(12) Ces mesures ont été financées comme suit: >TABLE> Un cautionnement de 30 millions de DEM a été accordé par les banques commerciales moyennant un contre-cautionnement de 15 millions de DEM du Land et de la BvS. (Sur les postes énumérés ci-dessus, lors de l'ouverture de la procédure, seuls les prêts et contre-cautionnements de la BvS ont été indiqués au point 2.5.1 comme étant de nouvelles aides, mais le texte reposait sur des données imprécises. C'est pour cette raison que la Commission avait initialement considéré le prêt de 9 millions de DEM comme une subvention. Les autorités allemandes ont indiqué ultérieurement qu'il s'agissait d'un prêt. En ce qui concerne le contre-cautionnement de 15 millions de DEM, la Commission n'avait connaissance que d'un montant de 7,5 millions de DEM.)
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
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