Article considérant 13

(13) Par conséquent, les différents dispositifs publics destinés au sauvetage financier d'Elpro ont apporté des prêts d'un montant de 29 millions de DEM et des cautionnements d'un montant de 29,8 millions de DEM. La participation de l'entreprise par ses fonds propres s'est élevée à 134,8 millions de DEM. La participation des banques commerciales s'est faite par un abandon de créances de 18 millions de DEM, par la prise de risques sur un prêt de 3,7 millions de DEM et par la nouvelle ligne de crédit de 15 millions de DEM garantie par aval. Elpro avait obtenu des crédits garantis par aval des banques commerciales, sans cautionnement par l'État, pour un montant total de 114 millions de DEM.