Article considérant 17

(17) Ces dépenses ont été financées comme suit: >TABLE> Durant cette étape, la participation de l'État a revêtu la forme d'une prolongation des cautionnements et de la mise à un rang inférieur et sans intérêts des prêts consentis pour le sauvetage d'Elpro (voir cosidérant 13). En outre, l'État a accordé un nouveau cautionnement de 14 millions de DEM pour garantir une partie des prêts bancaires mentionnés. Tous les autres apports ont été d'origine privée. Pour le calcul du coût total de la restructuration, le montant du coût brut de 50,9 millions de DEM doit être diminué d'une somme de 13,6 millions de DEM, car Elpro a compensé le financement provisoire de cette somme en 1996 avec le reliquat du produit de la cession des actions E-Plus.