(2) Par lettre du 9 octobre 1997, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et l'a mise en demeure de lui présenter tous les renseignements pertinents. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2).
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
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