Article considérant 21

(21) Le nouveau propriétaire a dû injecter dans les fonds propres des liquidités d'un montant de 1 million de DEM et donner un cautionnement personnel de 500000 DEM. À titre de concours pour la moitié des frais indiqués pour la formation et la formation continue du personnel, la BvS va accorder un prêt de 1,5 million de DEM sur une durée de trois ans au taux d'intérêt de 5 %. Pour le financement des investissements de 7 millions de DEM, EUB va obtenir des aides au développement régional dans le cadre de la tâche d'intérêt commun, à concurrence de 30 %, soit 2,1 millions de DEM. Les banques vont accorder un nouveau cautionnement de 42 millions de DEM, dont EUB pourra utiliser 8 millions de DEM comme compte courant. L'État va accorder un contre-cautionnement de 33,6 millions de DEM brut moyennant une réduction de 10 millions de DEM de la caution antérieure. Pour ce poste, le concours net de l'État s'élève donc à 23,6 millions de DEM. Pour garantir les paiements à effectuer d'avance et les garanties d'exécution [...], les banques commerciales vont accorder un cautionnement distinct pour un montant total de [...] millions de DEM. Par conséquent, les mesures financières liées à l'opération de rachat par la direction se composent essentiellement de l'octroi de cautionnements dont les petites entreprises indépendantes du secteur de la construction d'installations techniques ne peuvent se passer pour les paiements à effectuer d'avance et les garanties d'exécution à donner.