Article considérant 29

(29) La Commission a ouvert une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle nourrissait des doutes sérieux sur la compatibilité des aides avec l'article 87, paragraphe 3. Étant donné que les renseignements communiqués à l'époque étaient incomplets, elle a eu notamment des doutes sur le respect des critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté [ci-après dénommées "lignes directrices"(11)]. L'absence de nouveau repreneur et le fait que l'Allemagne n'a pas remis à la Commission un plan de restructuration exhaustif pour Elpro ont constitué des points particulièrement critiques. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS