(3) Par lettre du 3 février 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'étendre la procédure ouverte au mois de septembre 1997 aux mesures d'aides supplémentaires accordées dans le cadre de la cession d'une filiale d'Elpro. Cette décision a également été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). Par ces deux notifications, la Commission a mis les intéressés en demeure de lui faire parvenir leurs observations.
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
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