Article considérant 31

(31) Par lettres des 27 février et 19 août 1998, l'Allemagne a répondu à l'ouverture de la procédure et aux questions posées à ce propos. Elle a communiqué un complément d'information à la Commission lors d'un entretien qui a eu lieu le 15 juin 1998. Les aides supplémentaires, en raison desquelles la Commission a finalement étendu la procédure, ont été notifiées par lettre du 29 juillet 1998. Dans la lettre du 19 août 1998, les autorités allemandes ont également répondu à d'autres questions de la Commission au sujet de ces nouvelles aides. En date du 22 juin 1999, les autorités allemandes ont répondu à la lettre de notification de l'extension de la procédure du 3 février 1999 par une présentation écrite détaillée du plan de restructuration et de l'état d'avancement des travaux. Cette présentation a été discutée lors de deux rencontres qui ont eu lieu entre la Commission et les autorités allemandes les 1er septembre et 29 octobre 1999. Les réponses aux questions qui y ont été posées ont été fournies par lettres des 9 septembre et 13 décembre 1999, dont les annexes techniques sont parvenues à la Commission le 22 décembre 1999. Les renseignements fournis par les autorités allemandes sont ventilés entre les cinq rubriques suivantes: - estimation par un expert des biens immobiliers vendus lors de la privatisation des entreprises Elpro en 1992-1993, - bilans complets d'Elpro de 1992 à 1997, - plans de sauvetage et de restructuration d'Elpro de 1996 et 1997 et observations de l'Allemagne à ce sujet (communication de l'Allemagne du 22 juin 1999), - plan de restructuration, plan d'exploitation et bilans d'EUB et EVT jusqu'à la fin de 1999, - plan de restructuration, plan d'exploitation et bilans de GE IS jusqu'à septembre 1999. Pour faciliter la compréhension des tenants et aboutissants, le contenu de ces documents est présenté sous forme de synthèse au point II de la présente décision. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE