Article considérant 32

(32) Les éléments communiqués par les autorités allemandes au cours de la procédure permettent de penser qu'Elpro et les sociétés BLA et TGA qui ont fusionné avec elle ont été vendues à un prix positif dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique sans réserve. Ces trois entreprises ont été cédées à l'exclusion de leur patrimoine immobilier considérable, lequel a été vendu séparément à THA ou à l'une de ses filiales avant la privatisation, afin d'éponger les dettes accumulées par les trois sociétés jusqu'à la réalisation de cette dernière. À l'époque, la valeur du patrimoine immobilier a été estimée par des experts indépendants dont les rapports ont été remis à la Commission. Celle-ci ne voit aucune raison de mettre leurs résultats en doute. Dans ces conditions, la Commission est parvenue à la conclusion qu'Elpro, BLA et TGA avaient été privatisées en 1992 sans aucune aide d'État.