Article considérant 34

(34) Au début de 1996, la BvS et les banques commerciales qui avaient financé le rachat d'Elpro par les nouveaux propriétaires lors de la première privatisation et négociaient au nom de ces derniers ont passé un accord afin de régler définitivement les créances litigieuses et les exigences en retour concernant le prix d'achat convenu pour Elpro dans le contrat de privatisation de juin 1992(13). Après la vente, la Treuhandanstalt et les nouveaux propriétaires ont présenté des exigences qui se rapportaient à une série de différences sur les valeurs du bilan admises au départ, sur les délais de paiement ou sur le respect de certaines obligations par l'acquéreur. Ces exigences reposaient surtout sur le fait que la situation financière de l'entreprise et donc sa valeur nette (qui a décidé du prix de vente) n'avaient pu être déterminées avec précision avant la privatisation de 1992. Dans les contrats de privatisation, plusieurs points avaient été laissés en suspens pour clarification ultérieure, ce qui a entraîné une série de litiges au fil des années. Au vu des explications des commissaires aux comptes relatives aux bilans d'Elpro(14), la Commission adhère à l'argument selon lequel, avec son abandon de créances de 5,6 millions de DEM moyennant le versement de 1 million de DEM et l'abandon de toutes les exigences en retour de l'acquéreur, afin d'éviter une longue procédure judiciaire à l'issue incertaine, la BvS a agi conformément aux usages commerciaux. La Commission en a conclu que ces opérations n'avaient été assorties d'aucune aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.