Article considérant 35

(35) Les participations financières de la BvS et du Land de Berlin à partir de juin 1996 au profit d'Elpro, puis au profit de EUB, EVT et GE IS constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Étant donné que toutes ces entreprises étaient ou sont engagées dans la fabrication de produits ou la prestation de services négociés entre les États membres, les échanges entre ceux-ci pouvaient également en être affectés. Les aides accordées par la BvS sous forme de prêts et de subventions sont illégales, car l'Allemagne a omis de notifier ces mesures à la Commission avant leur exécution. Les cautionnements publics ont été accordés en application commune des régimes de cautionnement de l'État fédéral et du Land de Berlin. La Commission avait approuvé les régimes de cautionnement de l'État fédéral comme aides d'État N 297/91, N 81/93 et E 24/95, mais avec une réserve relative aux grandes entreprises et donc à Elpro. Les régimes de cautionnement du Land de Berlin ont été approuvés comme aide N 130/95. Comme l'Allemagne s'était engagée à notifier individuellement les aides aux grandes entreprises, celles qui ont été accordées sous forme de cautionnement sont illégales elles aussi, car les autorités allemandes n'ont pas respecté leur obligation de notification. La totalité des aides au titre de l'article 87 du traité CE doivent donc être appréciées à la lumière des critères précisés dans les lignes directrices(15).