Article considérant 37

(37) Le 24 juin 1996, Elpro, les banques créancières, le Land de Berlin et la BvS ont passé un accord relatif à la réorganisation financière et administrative du groupe(16). Du point de vue des aides, il s'agissait d'un plan de sauvetage qui comportait déjà des éléments d'un futur plan de restructuration. Toutefois, il ressort clairement du rapport des commissaires aux comptes que l'accord de 1996 n'était qu'un plan provisoire pour assurer à brève échéance la trésorerie d'Elpro. À l'époque subsistait l'espoir qu'Elpro pourrait être vendue intégralement à un repreneur industriel, mais, après une étude du marché, cet espoir s'est révélé irréaliste. Au début de 1997, la BvS a chargé la société de vérification KPMG d'élaborer un plan de restructuration remanié et justifié de façon détaillée. Étant donné que KPMG a remis son rapport le 12 mai 1997, il convient de trancher entre une période de sauvetage du 24 juin 1996 au 12 mai 1997 et la période de restructuration qui a été entamée le 12 mai 1997 et doit s'achever à la fin de 2000.