Article considérant 38

(38) L'accord du 24 juin 1996 a servi de base à l'octroi de deux prêts d'un montant initial de 13,5 millions de DEM et d'un montant total ultérieur de 29 millions de DEM ainsi qu'à la constitution de cautionnements pour un total de 29,8 millions de DEM(17). Dans l'esprit des lignes directrices, ces mesures doivent être considérées jusqu'en mai 1997 comme des aides au sauvetage dont les conditions concordaient avec les critères des lignes directrices. Les prêts ont complété les capitaux apportés par l'entreprise elle-même pour un montant de 134,8 millions de DEM et ont essentiellement servi au financement de la liquidation de près de la moitié des activités du groupe, et notamment du plan social prévu pour les licenciements. Sur le plan financier, les cautionnements étaient limités à la mise à disposition des liquidités nécessaires pour assurer la poursuite de l'exploitation des derniers éléments du groupe Elpro. Compte tenu du taux de chômage élevé à Berlin et, notamment, de l'énorme réduction d'effectifs que connaissait l'industrie depuis 1990, les participations de la BvS et du Land de Berlin étaient justifiées. Le sauvetage d'Elpro AG n'a pas entraîné de distorsions injustifiées de la concurrence dans d'autres États membres. Elpro a cessé ses activités dans le secteur des installations domestiques, activités qui étaient de toute façon limitées au marché régional. En ce qui concerne ses autres activités dans le domaine des installations électriques pour les chemins de fer et l'industrie, les concurrents sont nettement plus gros et bénéficient, en outre, de conditions de financement nettement meilleures qu'Elpro, même si l'on tient compte des mesures de sauvetage accordées. Dans ce cas, la Commission peut accepter une période de sauvetage de onze mois, car il est clair que la BvS et les banques ont pris des mesures immédiates pour la vente de l'entreprise, dans l'espoir que le repreneur se chargerait de poursuivre la restructuration. Au début de 1997, lorsqu'elles ont constaté que ce plan n'était pas réalisable, elles ont immédiatement adapté la conception de la restructuration à la nouvelle donne. C'est pourquoi la Commission peut approuver l'octroi des aides au sauvetage, lesquelles ont ensuite été converties en aides à la restructuration, conformément aux lignes directrices. Pour le calcul des éléments d'aide, on se reportera au considérant 42.