Article considérant 39

(39) Pour l'essentiel, le plan de restructuration définitif du 12 mai 1997 précise et actualise le plan de sauvetage antérieur et transpose la décision de mettre un terme aux activités déficitaires. Aucun investisseur industriel d'une certaine surface financière ne s'étant manifesté, il a été décidé de fermer la majeure partie de la division "industrie de processus électriques" (LET) avec ses risques élevés et ses gros besoins de capitaux. Le plan de restructuration est principalement axé sur la réduction la plus forte possible des dettes envers les banques créancières, lesquelles ont désormais pris le contrôle d'Elpro. Compte tenu des risques élevés liés aux cautionnements en cours, il était important d'éviter le dépôt de bilan tout en assurant l'achèvement en bonne et due forme des projets en cours et en respectant les obligations de garantie pendant la durée des cautionnements. L'appui apporté par l'État à ce programme a pour objectif principal de sauver le maximum d'emplois, compte tenu du taux de chômage élevé que connaît Berlin. De 1991 à 1997, en effet, le secteur industriel de la capitale a perdu 140000 emplois (54 %). La scission d'Elpro en un secteur à liquider et un secteur à poursuivre peut être approuvée en ce sens qu'il s'agit de deux composantes d'un plan global cohérent. Pour la poursuite d'EUB/EVT et de GE IS, ce plan a été complété par les plans d'exploitation des nouveaux propriétaires. Dans l'optique des aides, il convient donc de subdiviser la restructuration d'Elpro en trois volets: 1) mesures en faveur de l'ancienne société Elpro AG en vue du financement de la liquidation du secteur d'activité à arrêter et en vue de la préparation de la vente, entre mai 1997 et la fin de 2001, du secteur à poursuivre; 2) mesures en faveur d'EUB, y compris EVT, après sa dissociation, sous forme de rachat par la direction entre décembre 1998 et la fin de 2000; 3) mesures en faveur de GE IS après la vente des anciens secteurs "métallurgie" et "matériaux/mines" à GE entre octobre 1997 et la fin de 2000. En revanche, le respect des critères des lignes directrices par le ou les plans de restructuration ne peut être examiné que pour les activités à poursuivre, puisque la liquidation n'a pas eu d'effet séparé sur le marché commun.