Article considérant 42

(42) Les mesures d'aide à la restructuration consenties à Elpro sont les suivantes: 1) les prêts de 29 millions de DEM accordés initialement à titre d'aide au sauvetage ont été déclarés de rang inférieur (20 millions de DEM) et, après accord de la Commission, il y aura abandon de créances. Ces moyens ont servi à financer les pertes et les frais de fermeture de 1996 à 1998. Dans chaque cas, l'intensité de l'aide s'élève à 100 %; 2) prolongation des cautionnements de 29,8 millions de DEM pour les aides au sauvetage accordées initialement et nouveaux cautionnements de 14 millions de DEM. Bien qu'il semble actuellement improbable que l'État soit obligé d'intervenir pour un montant de créance supérieur dans le cadre de ces cautionnements, les risques à assumer au départ étaient particulièrement élevés, au point qu'aucun établissement financier privé n'aurait pu accorder des garanties équivalentes. En conformité avec la pratique constante des décisions de la Commission, l'intensité de l'aide de ces cautionnements doit être fixée à 100 % du montant cautionné, en raison du risque très élevé de défaillance et de l'absence d'autres garanties adéquates(18). Si l'on considère l'apport financier de 138,1 millions de DEM effectué par l'entreprise (l'essentiel étant constitué par le produit de la cession de sa participation dans E-plus) et l'apport des banques qui ont procédé à un abandon de créances pour 18 millions de DEM et assumé un risque de plus de 40 % pour de nouveaux prêts d'un montant de 49,5 millions de DEM, l'ensemble de la contribution privée au financement de la restructuration est supérieur à 70 %(19). La Commission parvient à la conclusion que l'ampleur de l'aide a été limitée au montant minimal et qu'il n'y a pas eu d'apport de liquidités excédentaires.