Article considérant 43

(43) Les aides à la restructuration octroyées à EUB dans le cadre du rachat par la direction se composent essentiellement de contre-cautionnements d'un montant net de 23,6 millions de DEM destinés à garantir une ligne de crédit d'un montant maximal de 8 millions de DEM et à donner les garanties de soumissionnaire et d'exécution qui doivent être constituées par les banques commerciales aux conditions du marché (montant total: 42,9 millions de DEM). Compte tenu de la nature des projets à garantir avec ces cautionnements, la Commission est parvenue à la conclusion que la caution ne s'exposerait pas à une perte supérieure à un montant maximal de 8 millions de DEM, montant qui doit être considéré comme une aide d'État(20). En outre, EUB va obtenir de la BvS un prêt de 1,5 million de DEM sur trois ans pour le financement de ses frais de formation, au taux d'intérêt annuel de 5 %. Il s'agit là d'un taux inférieur au taux d'intérêt du marché. Étant donné que, de surcroît, EUB n'est pas tenue de constituer des garanties pour ce prêt, l'intensité de l'aide doit être fixée à 100 %. Pour ses investissements de 7 millions de DEM, EUB va obtenir des aides à l'investissement de 2,1 millions de DEM dans le cadre de la tâche d'intérêt commun. Les aides à la restructuration s'élèvent donc à un total de 11,6 millions de DEM. Si l'on tient compte des risques assumés par les banques privées pour un montant de 27,3 millions de DEM et du coût de 7,8 millions de DEM qui doit être supporté par l'investisseur privé(21), on peut considérer que les aides sont limitées au montant minimal.