Article considérant 44

(44) En ce qui concerne la vente des deux départements de l'ancienne division LET d'Elpro à GE, la Commission peut se ranger à l'opinion que le prix payé pour ce bien corporel correspond à sa valeur du marché et ne contient donc aucun élément d'aide. L'Allemagne n'a pas présenté de plan de restructuration détaillé au sens des lignes directrices(22). La Commission n'a aucune raison de mettre en doute la faisabilité du projet GE IS. Toutefois, GE IS Berlin est si étroitement imbriquée dans les activités mondiales de systèmes industriels de GE qu'une analyse isolée de ses résultats financiers n'aurait pas de sens. Les activités futures de GE IS visent essentiellement des territoires situés hors de l'Union européenne. La part du marché allemand que détient l'entreprise est de l'ordre de 1 %. Compte tenu de la forte réduction de la capacité globale d'Elpro, la Commission reconnaît que la capacité prévue pour GE IS (qui, compte tenu de la nature des prestations de la société, ne peut être mesurée que par le nombre de salariés) d'une centaine de salariés sera inférieure à la capacité correspondante de LET dans les secteurs concernés. Par conséquent, il n'y a pas à attendre de distorsions excessives de la concurrence.