Article considérant 45

(45) Les aides octroyées à GE IS servent à l'achèvement de sa restructuration et comportent les éléments suivants: 1) une subvention de 1,3 million de DEM pour couvrir une partie des pertes de démarrage. Il s'agit incontestablement d'une aide au fonctionnement. Toutefois, la Commission reconnaît que cette aide a servi à financer une partie du coût du sous-emploi, soit 5,1 millions de DEM, durant la période 1997/1998, qui a permis d'éviter de nouveaux licenciements; 2) une aide à la formation de 1,5 million de DEM destinée à financer une partie des mesures de formation d'un coût total de 3,4 millions de DEM. L'intensité de cette aide, soit 44,5 %, est légèrement inférieure au seuil fixé dans l'encadrement communautaire des aides à la formation(23) pour les mesures de formation des grandes entreprises sur un territoire visé à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Compte tenu du grand nombre de salariés d'un certain âge que compte GE IS, la majoration de 10 % qui a été appliquée est conforme au point 33 de l'encadrement communautaire; 3) une aide à l'investissement de 2 millions de DEM au titre de la tâche d'intérêt commun pour des investissements totaux éligibles de 7,66 millions de DEM. L'intensité de l'aide se situe au-dessous du taux de 35 % approuvé pour les aides à l'investissement dans cette région conformément à l'article 87, paragraphe 3. Par conséquent, seule une somme de 1,3 million de DEM, sur le total de 4,8 millions de DEM d'aides octroyées dans le cadre de la poursuite de la restructuration de GE IS, a été fournie en dehors des régimes généraux applicables à toutes les entreprises. Étant donné que l'investisseur privé assure quelque 74 % du coût total de la restructuration, l'aide n'est pas à considérer comme disproportionnée.