Décision 2000/537/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2000/537/CEEUR-Lex →

(46) L'Allemagne devrait être tenue de remettre deux fois par an à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de la restructuration d'EUB et de GE IS et un rapport sur l'emploi des aides à la restructuration d'Elpro AG, d'EUB et de GE IS pour 1999 et pour 2000. VI. CONCLUSIONS

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