(47) La Commission est parvenue à la conclusion que la République fédérale d'Allemagne a octroyé une aide illégale au sauvetage et à la restructuration en faveur d'Elpro et des entreprises qui lui ont succédé, à savoir EUB et GE IS, et a donc commis une violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. En revanche, l'analyse qu'elle a effectuée lui permet de conclure que l'aide au titre de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE doit être considérée comme compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
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