(5) Étant donné qu'à la date d'ouverture de la procédure, la Commission ne disposait que d'éléments disparates, elle a invité l'Allemagne à lui communiquer des renseignements complets. La description des mesures qui est exposée ci-après s'appuie sur les indications relatives au plan de restructuration que l'Allemagne a complétées et mises à jour au fil de la procédure.
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
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