(6) Elpro, qui a succédé à VEB Elektroprojekt und Anlagenbau de Berlin, a été privatisée au mois de juin 1992 à l'issue d'une procédure d'adjudication sans conditions. L'entreprise a été cédée, sans son patrimoine immobilier, moyennant le prix de 12 millions de marks allemands (DEM) au mieux-disant, un consortium de particuliers. Le patrimoine immobilier d'Elpro a été vendu séparément à la Treuhandanstalt (THA) pour la somme de 261,9 millions de DEM et le produit de la vente a servi à rembourser les dettes d'Elpro envers les banques et envers la THA. Pour prouver qu'aucune aide n'avait été accordée à l'occasion de la privatisation d'Elpro, la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS, successeur de la THA) a remis des exemplaires de l'évaluation du patrimoine immobilier réalisée par des experts indépendants. Ce patrimoine se composait de nombreux terrains et bâtiments situés, pour la plupart, dans la partie Est de Berlin.
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.