(7) En juin 1992, l'un des nouveaux propriétaires d'Elpro a racheté à la THA la société Technische Gebäudeausrüstung Berlin GmbH (TGA) comme mieux-disant à l'issue d'une procédure d'adjudication sans conditions, pour la somme de 6,9 millions de DEM. Là encore, le patrimoine immobilier a été vendu séparément, d'abord à THA, puis à une société immobilière créée par les repreneurs d'Elpro, au prix du marché de 36 millions de DEM. Lors de la privatisation de TGA, aucune aide n'a été accordée. En 1995, TGA [...](4).
Décision 2000/537/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/537/CE
RattachementDécision 2000/537/CE
Versionacte d'origine du 14/03/2000 (CELEX 32000D0537)
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