Article considérant 8

(8) À l'automne 1992, à l'issue d'une procédure d'adjudication ouverte et sans conditions, où elle a été le seul soumissionnaire, Elpro a racheté la société Berliner Lufttechnische Anlagen und Geräte GmbH (BLA) pour la somme de 1,5 million de DEM. BLA a, elle aussi, été cédée à l'exclusion de son patrimoine immobilier. La Treuhandanstalt a affecté les 49,7 millions de DEM retirés de la vente de ce patrimoine au remboursement des dettes datant de l'époque de la République démocratique allemande, de prêts consentis depuis lors et de divers autres engagements. Les biens immobiliers ont été évalués sur la base d'une expertise indépendante qui a été remise à la Commission. Aucune aide n'a été accordée dans le cadre de la privatisation.