Article considérant 9

(9) En 1993, un litige qui devait durer longtemps a éclaté entre les acquéreurs d'Elpro et la Treuhandanstalt au sujet du prix d'achat de l'entreprise. Les points litigieux provenaient majoritairement du fait que l'estimation de nombreux éléments d'actif et d'engagements effectuée en 1992, lorsque Elpro a été transférée à ses nouveaux propriétaires, n'était encore que provisoire. Toute une série d'évaluations ont dû être corrigées jusqu'en 1995. Les acheteurs d'Elpro ont exigé de la BvS le remboursement partiel du prix d'achat, soit 12 millions de DEM, étant donné que la valeur de différents éléments d'actif (par exemple, certaines créances) était inférieure à ce qui avait été initialement escompté. De son côté, la BvS a fait valoir, en vue de l'augmentation du prix d'achat, des créances ultérieures pour un montant total de 5,6 millions de DEM, surtout en raison de l'emploi incomplet par les acquéreurs des provisions constituées pour le plan social dans le contrat de privatisation. Au début de 1996, pour éviter une longue procédure judiciaire à l'issue incertaine, la BvS a cédé ses créances pour un montant de 1 million de DEM aux banques créancières des propriétaires d'Elpro qui avaient financé l'acquisition de la société. Les parties sont convenues que cette opération soldait leurs revendications respectives résultant du contrat de privatisation des 1er et 2 juin 1992(5).