(12) Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne présenteront à la Commission, dès que possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision, un rapport sur les conclusions de cet examen, accompagné d'éventuelles recommandations en ce qui concerne l'inscription ou non et les conditions y attachées.
Décision 2000/540/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/540/CE
RattachementDécision 2000/540/CE
Versionacte d'origine du 06/09/2000 (CELEX 32000D0540)
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