(1) Il incombe aux États membres conformément à la directive 89/106/CEE de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiment et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général.
Décision 2000/553/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/553/CE
RattachementDécision 2000/553/CE
Versionacte d'origine du 06/09/2000 (CELEX 32000D0553)
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