Les aides d'État en faveur des coopératives et des groupements de producteurs opérant dans le secteur laitier qui ont été appliquées par la région de Sardaigne (Italie) pour la campagne de commercialisation 1995/1996 au titre de l'article 16 de la loi régionale n° 9 du 13 juillet 1962 (ci-après dénommée "la loi n° 9/62"), telle que mise en oeuvre par la décision n° 47/17 du 24 octobre 1997 de la Giunta régionale, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2000/580/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0580)
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