Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie transmet à la Commission toutes les informations détaillées concernant d'autres aides éventuellement accordées au titre de l'article 16 de la loi n° 9/62 pour des périodes précédant la campagne de commercialisation 1995/1996.
Décision 2000/580/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0580)
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