(1) À la suite d'une réclamation, la Commission a invité le gouvernement italien, par lettre du 24 janvier 1996, à notifier les mesures d'aide faisant l'objet de la décision n° 47/17 du 24 octobre 1995 de la Giunta régionale de la région de Sardaigne (ci-après dénommée "la décision n° 47/17").
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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