Décision 2000/580/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2000/580/CEEUR-Lex →

(10) Le taux d'intérêt appliqué aux prêts est égal à 55 % du taux de référence fixé par l'État.

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