(11) Les aides en faveur des coopératives peuvent être cumulées avec une aide sous forme de remboursement de 10 % du taux d'intérêt qui demeure à leur charge lorsque ces coopératives pratiquent une politique de commercialisation commune (par exemple en se réunissant au sein d'un groupement de commercialisation ou à des fins parasociales) pour des quantités de produits supérieures à 30000 quintaux par an.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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