(12) Dans sa décision d'entamer la procédure, la Commission a fait observer que les articles 92 et 93 du traité s'appliquent au lait et aux produits laitiers en vertu de l'article 23 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(4).
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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