(13) La Commission a fait observer que la base juridique de l'aide était l'article 16 de la loi n° 9/62. Cette loi n'ayant jamais été notifiée ni examinée par la Commission sur la base des articles 92 et 93 du traité, il n'est pas possible de considérer que l'aide en question peut être fondée sur l'article 93, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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