(14) En conséquence, la Commission a jugé que les mesures d'aide considérées devaient être examinées à la lumière des critères énoncés dans sa communication concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture ("crédits de gestion")(5) (ci-après dénommée: "la communication relative aux crédits de gestion"). En principe, ces critères devraient s'appliquer à toutes les mesures d'aide en vigueur depuis le 1er janvier 1996 (lettre de la Commission aux États membres du 20 octobre 1995). Compte tenu de ces critères, la Commission n'est pas du tout sûre qu'ils aient été respectés dans l'application de la mesure considérée.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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