(15) En outre, la Commission a noté que l'aide aurait été accordée par référence à la quantité de lait livrée à la transformation et qu'en conséquence, cette modalité d'octroi semble être en infraction avec l'article 24 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui interdit l'octroi d'aides dont le montant est établi en fonction du prix ou de la quantité de produits régis par cette organisation commune. III OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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