Article considérant 16

(16) Le 5 avril 1997, la Commission a reçu des observations de la Fédération des industriels de Sardaigne et du Groupement des industries du lait de Sardaigne. Il s'agit de commentaires qui partagent et soutiennent entièrement l'argumentation sur laquelle la Commission a fondé sa propre décision d'entamer la procédure. Les observations qui nous sont parvenues soulignent que les aides accordées par les autorités italiennes constituent des aides au fonctionnement qui ne présentent aucun avantage durable pour le secteur en question et qui doivent donc être considérées comme incompatibles avec le marché commun. D'après ces observations, ces aides créent des distorsions de concurrence à l'intérieur du secteur car elles ne sont accordées qu'à certaines catégories de producteurs, à savoir les coopératives et les groupements de producteurs. La Fédération des industriels et le Groupement des industries du lait de Sardaigne ont donc invité la Commission à déclarer l'aide incompatible avec le marché commun et à procéder à la récupération des montants éventuellement déjà versés. IV COMMENTAIRES DE L'ITALIE