(17) Dans leur lettre du 17 juin 1997, les autorités italiennes n'ont pas formulé d'observations détaillées sur les points soulevés par la Commission dans sa décision d'entamer la procédure. Elles se sont limitées à souligner que les règles nationales en vigueur avaient été adoptées avant la publication de la communication sur les crédits de gestion, qu'aucune aide n'avait été accordée puisqu'il s'agit d'aides à verser uniquement a posteriori, que le paiement a été suspendu jusqu'à la décision définitive de la Commission et que toutes ces questions ne pourraient être réglées que lorsque la Commission aurait adopté une position définitive sur les prêts bonifiés à court terme.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.