(18) Par télex du 9 décembre 1998 adressé à la Représentation permanente d'Italie, la Commission a rappelé aux autorités italiennes que la décision de la Commission d'entamer la procédure concernait toutes les aides octroyées au titre de l'article 16 de la loi n° 9/62 et pas seulement celles prévues pour la campagne de commercialisation 1995/1996 en application de la décision n° 47/17. Les autorités italiennes étaient donc invitées à clarifier leur précédente réponse compte tenu de cette observation. Toutefois, il n'a pas été répondu à ce fax. V ÉVALUATION DE LA MESURE
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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