(19) En vertu de l'article 92, paragraphe 1, du traité, les aides accordées par les États ou sur des ressources de l'État, sous quelque forme que ce soit, qui, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, faussent ou menacent de fausser la concurrence sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles ont une incidence sur les échanges entre les États membres. Les articles 92 et 93 du traité s'appliquent au lait et aux produits laitiers par l'effet de l'article 23 déjà cité du règlement (CEE) n° 804/68.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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