(23) Manifestement, les dérogations visées à l'article 92, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables, en raison de la nature et de la finalité de la mesure d'aide considérée. L'Italie n'a d'ailleurs nullement invoqué l'article 92, paragraphe 2.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.