(24) L'article 92, paragraphe 3, précise les conditions dans lesquelles des aides d'État peuvent être jugées compatibles avec le marché commun. Cette compatibilité doit être évaluée du point de vue communautaire et non du point de vue d'un seul État membre. Dans l'intérêt du fonctionnement du marché commun et eu égard à l'article 3, point g), du traité, les dérogations à l'interdiction visée à l'article 92, paragraphe 1, doivent être interprétées de manière restrictive.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.