(25) Conformément à l'article 92, paragraphe 3, point b), il faut considérer que l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un important projet présentant un intérêt européen commun ou à porter remède à une grave perturbation de l'économie italienne.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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