(27) Conformément à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), il est à noter tout d'abord que l'octroi de l'aide n'est pas lié à des investissements. En effet, celle-ci est accordée sous forme de bonification d'intérêts sur des prêts à court terme qui peuvent être octroyés aux coopératives et aux groupements de producteurs opérant dans le secteur de la transformation du lait de brebis et de chèvre. À ce titre, la mesure d'aide doit être considérée comme une aide au fonctionnement.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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