Article considérant 29

(29) Toutefois, consciente des difficultés structurelles qui empêchent dans certains États membres le secteur agricole d'accéder au marché des capitaux, ou des difficultés liées à l'augmentation du coût des capitaux dans le secteur agricole, la Commission a pris une orientation visant à permettre l'octroi de prêts bonifiés en faveur des producteurs agricoles, prêts destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement dans le respect de certaines conditions. Cette orientation a été concrétisée par la communication sur les crédits de gestion(10). Initialement transmise aux États membres par lettre du 20 octobre 1995, celle-ci prévoyait que les nouvelles règles s'appliqueraient à partir du 1er janvier 1996. Par décision du 27 juin 1997, la Commission a reporté au 31 décembre 1996 le délai dans lequel les États membres devaient modifier les aides en vigueur pour se conformer aux nouvelles règles. Ultérieurement, par lettre du 4 juillet 1997, la Commission a ensuite informé les États membres de sa décision de suspendre l'application de la communication. Par lettre du 19 décembre 1997, elle les informait de ce que la communication sur les crédits de gestion serait appliquée à partir 30 juin 1998.