Décision 2000/580/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2000/580/CEEUR-Lex →

(3) Par lettre du 16 octobre 1996, la Commission a informé l'Italie de sa propre décision d'entamer la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la mesure considérée.

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