Article considérant 30

(30) D'après cette communication, les mesures d'aides considérées doivent notamment satisfaire aux conditions suivantes: i) les aides ne doivent pas être utilisées pour favoriser de manière sélective des secteurs ou des opérateurs agricoles particuliers, pour des raisons qui ne sont pas exclusivement liées à la nature du secteur agricole considéré dans son ensemble et des activités connexes (en particulier le caractère saisonnier de la production et la structure des exploitations). La Commission n'autorise pas les aides qui, à l'intérieur de la région administrative considérée, ne sont pas accordées à tous les opérateurs du secteur agricole sur une base non discriminatoire et quelle que soit l'activité concernée (ou les activités agricoles) pour laquelle (lesquelles) l'opérateur a besoin de crédits à court terme; ii) l'aide ne doit pas dépasser l'écart entre le taux d'intérêt accordé à un opérateur typique du secteur agricole et le taux d'intérêt payé dans le reste de l'économie de l'État membre en question pour les crédits à court terme, d'un montant similaire par opérateur, non liés à des investissements; iii) le volume des crédits bonifiés ne peut dépasser les besoins de trésorerie qui résultent du fait que les coûts de production doivent être réglés avant que ne soient perçus les revenus provenant des ventes de la production. En aucun cas cette aide ne peut être liée à des opérations particulières de commercialisation ou de production; iv) la durée des prêts bonifiés doit être d'un an au maximum. Dans sa lettre du 19 décembre 1997, la Commission soulignait la nécessité de respecter rigoureusement et littéralement le point ii), c'est-à-dire que l'aide soit limitée à l'écart entre le taux d'intérêt appliqué aux prêts bonifiés à court terme dans le secteur agricole et celui appliqué aux prêts bonifiés à court terme dans les autres secteurs économiques.