(31) Avant d'adopter la communication sur les crédits de gestion, la Commission, se fondant sur la pratique en vigueur en la matière, considérerait la mesure en question comme compatible avec le marché commun si deux critères négatifs étaient respectés (les prêts bonifiés ne devaient pas dépasser la durée d'un an et ne devaient pas être accordés pour un seul produit ou pour une seule opération).
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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