(32) Il est donc nécessaire d'examiner les mesures d'aide à la lumière des critères concernant les prêts bonifiés à court terme dans le secteur agricole. Dans leurs observations écrites, les autorités italiennes ont reconnu que la communication relative aux crédits de gestion est la base appropriée pour évaluer l'aide. À ce sujet, il convient de faire une distinction entre les aides accordées pour la campagne de commercialisation 1995/1996 et d'autres aides qui peuvent avoir été versées sur la base de l'article 16 de la loi n° 9/62.
Décision 2000/580/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/580/CE
RattachementDécision 2000/580/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1999 (CELEX 32000D0580)
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