Article considérant 34

(34) D'après ces modalités d'octroi, il est évident que les conditions prévues au considérant 30 i) et iv), n'ont pas été respectées. En particulier, l'aide est versée sur une base sélective, en faveur d'un seul type de produit (produits issus de la transformation du lait de brebis et de chèvre) et exclusivement pour certains types de producteurs, à savoir les coopératives et les groupements de producteurs. Sont donc exclus du bénéfice de l'aide non seulement les producteurs d'autres types de produits, mais aussi certaines catégories de fabricants du même produit. Ceux-ci ne reçoivent donc aucun soutien de l'État pour compenser les inconvénients saisonniers et autres qu'ils subissent. En outre, la durée du prêt est supérieure à un an. La mesure d'aide doit donc être considérée comme incompatible avec la communication relative aux crédits de gestion. Dans la mesure où la durée du prêt est supérieure à un an, l'aide serait en tout état de cause incompatible avec les orientations précédemment appliquées dans ce secteur par la Commission.